Question 8766 — eau et assainissement

Summary

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 22 July 2025

  Open at official source

Sponsors

• Sylvain Carrière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.