Question 8778 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la conduite de la mission de réparation et de reconnaissance de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le 15 mai 2023, le président de cette commission a remis son premier rapport d'activité. L'annexe 4 à ce rapport, rédigée par une historienne franco-algérienne, au demeurant membre de ladite commission, promeut le discours construit et développé depuis 1962 par le pouvoir algérien pour enfermer les compatriotes harkis dans les figures de « traites » et de « collaborateurs ». Ce texte n'avait pas sa place, surtout dans le premier rapport d'activité d'une structure qui s'est vu assigner par le législateur la mission de reconnaître et de réparer le drame des harkis. La remise de ce premier rapport à la Première ministre a donc provoqué la colère des harkis et de leurs familles. À la lecture d'un article d'un grand quotidien du soir, un recours en annulation de ce rapport a été déposé devant le Conseil d'État par des associations de défense des harkis. La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a été également saisie afin qu'elle étudie et diligente les procédures de justice susceptibles d'être engagées auprès de l'autorité judiciaire contre les responsables de cette situation qui a blessé les harkis et leurs familles. Les publications officielles de la République n'ont pas vocation à promouvoir des discours qui blessent ses concitoyens. La crédibilité du président et des membres de cette commission est aujourd'hui durablement fragilisée pour mener à bien la mission de reconnaissance et de réparation du drame des harkis telle que voulue par le Parlement. Il serait donc souhaitable et raisonnable de mettre fin au mandat de ses membres actuels et procéder à un renouvellement intégral de sa composition. Elle souhaiterait savoir si elle envisage de prendre une initiative en ce sens.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance et réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles a institué auprès de la Première ministre une commission nationale indépendante dont la composition a été fixée par le décret n° 2022-394 18 mars 2022 qui prévoit que les membres ne reçoivent aucune instruction dans l'exercice de leurs attributions. Il n'est pas prévu de modifier la composition de cette commission.

   Source: dateReponse

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