Question 8781 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de l'indice du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Il lui demande si le Gouvernement envisage de l'indexer sur l'inflation constatée.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 August 2023

   Réponse

   Le 1er janvier 2010, l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait de référence pour le calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), a été remplacé par l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et publié par l'INSEE. Cet indice est la seule référence pour l'évolution du point de PMI. Ce dispositif permet une revalorisation régulière des PMI, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Le ministère des armées s'attache à limiter les décalages observés, conséquences des parutions régulières de l'ITB-GI, ces revalorisations faisant l'objet de rappels, de manière à ce que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés. Une commission tripartite composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et du monde combattant associatif a été mise en place fin 2020 pour comparer l'évolution de cet indice avec celle de l'inflation. Bien que mettant en évidence un écart de 5,9 % depuis 2005, le rapport rendu en mars 2021 a toutefois exclu une indexation sur l'inflation, tout en préconisant une revalorisation, qui est intervenue dans la loi de finances pour 2022. Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le montant des PMI fait désormais l'objet d'une actualisation annuelle, au 1er janvier, depuis le décret n° 2022-128 du 4 février 2022. Il était initialement prévu que la valeur du point de PMI soit réévaluée à partir du 1er janvier 2024 au vu de l'évolution cumulée de l'ITB-GI. Pour l'année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire de revalorisation au 1er janvier basée sur l'évolution de cet indice sur les 2 premiers trimestres de 2022 et sans rétroactivité. La valeur du point de PMI aurait dû être portée à 15,13 euros. Toutefois, afin de prendre en compte la hausse de l'inflation, le Gouvernement a décidé de répercuter l'évolution du point d'indice de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2022 dès le 1er janvier 2023. Ainsi, un premier arrêté est intervenu le 27 décembre 2022, portant la valeur du point de PMI à 15,59 euros, et un second le 24 mars 2023, fixant cette valeur à 15,63 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier. La revalorisation atteint donc 3,85 %, protégeant les bénéficiaires d'une PMI contre l'érosion de leur pouvoir d'achat liée à l'inflation. Le Gouvernement n'envisage pas de remplacer ce mécanisme par une indexation sur l'inflation.

   Source: dateReponse

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