Question 879 — technical and vocational education

Summary

Mr. Xavier Albertini draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of National Education, responsible for academic success and vocational education, to the gratification of students in vocational high schools during their training periods in a professional environment. When the students are minors, the bonus is paid either to the parents' account or to the student's bank account under the condition of parental authorization. Some establishments welcome unaccompanied minors, who do not, in fact, have a legal guardian in the territory. They are supported by child welfare and school fees are paid by the support service for unaccompanied foreign minors. Due to their age and the absence of a legal guardian, they cannot open a bank account and therefore do not receive any internship bonus, which leads to inequity with their comrades. This is why he would like to know if a solution can be found so that these student trainees can receive a reward during their training.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   Le principe du versement d'une allocation de stage financée par l'État en faveur des lycéens professionnels dans le cadre de la valorisation de leurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels et est entré en vigueur au 1er septembre 2023. Ainsi, les PFMP réalisées à partir de la rentrée scolaire 2023 sont éligibles à cette allocation pour laquelle les premiers versements sont intervenus fin janvier 2024. article 4 du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relating to versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel dispose que les élèves mineurs peuvent recevoir l'allocation sur leur compte bancaire avec une autorisation écrite du représentant légal. Dans le cas des élèves mineurs non accompagnés, l'Agence de services et de paiement, organisme payeur de l'allocation de stage pour le compte de l'État, accepte le paiement sur le compte bancaire d'une personne morale. Cette modalité reste limitée aux structures qui agissent pour le compte de l'élève mineur avec, à l'appui, un mandat ou une décision de justice prise par un juge ce qui vaut mandat de représentation légale. Sont concernés notamment l'Aide sociale à l'enfance, les associations mandatées et un tiers digne de confiance mandaté. Une foire aux questions permet d'apporter des réponses aux cas particuliers d'élèves et aux questions relatives au périmètre de cette allocation à la rubrique « Allocation de stage au lycée professionnel » du site éduscol du ministère de l'éducation nationale (https://eduscol.education.fr/3860/allocation-de-stage-au-lycee-professionnel).

   Source: DateReponse

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