Question 8792 — publicité

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi Grenelle 2 de 2015 interdisant les pré-enseignes dérogatoires à l'entrée des agglomérations. En effet, cette interdiction pénalise les commerçants, restaurateurs et hôteliers situés en zones rurales pour qui la pré-enseigne est pour eux un outil stratégique indispensable afin d'être repéré par les conducteurs de passage dans leur région. La signalétique SIL (signalisation d'information locale) prévue en remplacement ne semble pas suffisante ni adaptée au tourisme puisque les associations de professionnels déplorent une perte de près de 25 % de chiffre d'affaires depuis le retrait des pré-enseignes. Cette interdiction va à l'encontre de toutes les politiques de revitalisation des territoires. La clientèle passagère ne s'arrête plus dans les villages où les établissements sont mal signalés et c'est toute l'économie de ces agglomérations rurales qui en souffre, au bénéfice des centres urbains et de la grande distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre une meilleure et essentielle visibilité aux commerces ruraux.

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Timeline

1. 10 June 2018

   Réponse

   Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

   Source: dateReponse

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