France · Question · Question écrite
8794
Question 8794 — associations et fondations
Introduced
13 June 2023
Last action
13 June 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 June 2023
Summary
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations en raison de l'augmentation du coût des factures énergétiques. En effet, les associations ne peuvent prétendre au dispositif « MaPrimeRénov », réservé aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. À l'heure actuelle, il n'existe aucun dispositif permettant aux associations de bénéficier de soutiens financiers pour effectuer des travaux de rénovation énergétique les exposant ainsi à des augmentations de coûts exponentielles. Ainsi, compte tenu des circonstances, il apparaît pertinent de permettre aux associations d'accéder à des dispositifs pour les accompagner. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour soutenir les associations dans leurs travaux de rénovation énergétique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
13 June 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Anne-Laure Blin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8794
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8794
- france · QANR5L16QE8794 · source updated 13 June 2023