Question 8796 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au label reconnu garant de l'environnement (RGE) pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le label RGE, créé en 2011, témoigne d'une expertise dans la rénovation énergétique et d'un professionnalisme dans l'exécution des travaux et permet aux entreprises de bénéficier à ce titre de différentes aides financières. Les professionnels du secteur soulignent néanmoins la complexité des démarches administratives permettant d'obtenir le label, au regard des moyens souvent limités des entreprises pouvant en bénéficier : désignation d'un référent technique ayant suivi une formation validée par l'Organisme français de qualification et de certification des entreprises du bâtiment (Qualibat), coordination et communication à parfaire entre les parties prenantes, compréhension pouvant être difficile des caractéristiques des différents dispositifs tels que le label RGE et le certificat d'économie d'énergie (CEE). En pratique, un nombre total de 750 demandes de RGE ont été reçues par Qualibat en 2021 et 2022, alors que près de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment ne sont pas encore bénéficiaires du dispositif. Il semble, dès lors, nécessaire de repenser le dispositif RGE pour les petites entreprises, qui représentent 80 % des entreprises potentiellement éligibles au RGE. L'obtention du label RGE doit, bien entendu, rester conditionnée au respect de critères stricts par les entreprises pour demeurer un gage de qualité, en permettant à l'ensemble des entreprises respectant les exigences de devenir bénéficiaires du label. Une des solutions envisageables est le renforcement de la qualification RGE chantier par chantier, mise en place en 2021 par le Gouvernement à titre expérimental et qui pourrait être favorable à long terme pour les entreprises si elle était prolongée, voire pérennisée. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des petites entreprises du secteur du bâtiment respectant les conditions d'obtention du label RGE de pouvoir en bénéficier dans des délais et selon des modalités adaptées à leurs moyens.

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1. 13 June 2023

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