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France · Question · Question écrite

8797

Question 8797 — ruralité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing, Taxation

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Housing · Taxation

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Summary

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de communes rurales ne répondant pas aux critères de classement en ZRR et pourtant victimes d'une vacance commerciale structurelle en progression. Nombre de ces communes de petite taille ou taille moyenne sont caractérisées par une densité de population entrant dans les critères d'éligibilité aux ZRR mais ont un revenu fiscal par unité de consommation médian légèrement supérieur au barème défini ou inversement. Pourtant la désertification de centres-villes ou centres-bourgs ruraux est une réalité qui n'est pas forcément corrélée à la réponse à ces critères ZRR. Les élus locaux sont volontaires à l'amélioration des conditions d'accueil de nouveaux commerces (aménagements des trottoirs, sécurisation des piétions, liaisons douces, stationnements) mais butent sur la faiblesse des dispositifs attractifs que les porteurs de projets commerciaux trouvent auprès des communes voisines classées ZRR créant ainsi une concurrence inter-collectivités dans un espace concurrentiel souvent déjà proche de la saturation. Elle lui demande quelles sont les dispositions gouvernementales qui permettent de graduer les dispositifs d'accompagnement à l'installation de commerces afin de permettre à toutes les catégories de centres-bourgs désertifiés de relancer leur dynamisation.

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