Question 88 — impôts et taxes

Summary

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les disparités fiscales au sein de l'Union européenne pour les grandes entreprises. En effet, nous apprenons régulièrement que de grands groupes étrangers parviennent à échapper à des montants considérables d'impôts sur le territoire français, en implantant leur siège dans des pays membres de l'Union européenne pratiquant une fiscalité extrêmement attractive pour ces grandes sociétés. En conséquence, leur activité économique générant des revenus très importants sur le sol français n'engendrent que des sommes dérisoires recouvrées eu égard aux sommes en jeu. Il ne s'agit pas là de fraude ou d'évasion fiscale mais bien d'optimisation à laquelle se prêtent des sociétés étrangères, en se jouant des failles juridiques et des disparités béantes en matière de fiscalité. Comment peut-on laisser les entreprises et les commerces payer des impôts sur leurs bénéfices importants alors même que des sociétés étrangères leur livrant une concurrence directe s'y soustraient en très grande partie pour des montants allant parfois jusqu'à plusieurs milliards d'euros ? Cette situation n'est pas tolérable, nous devons harmoniser les politiques fiscales afin que partout sur le territoire européen les entreprises paient ce qu'elles doivent là où elles ont une activité et des revenus. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre avec ses homologues européens pour rétablir une harmonie et une justice fiscale cohérentes au sein de l'Union européenne.

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