Question 8808 — disqualifications and incapacities

Summary

La démarche de rédaction des directives anticipées (DA) n'est pas une obligation. Elle est cependant à encourager afin de permettre à toutes les personnes de s'exprimer sur les conditions de fin de vie qu'elles souhaitent voir être mises en œuvre. Un modèle de formulaire élaboré par la Haute autorité de santé est disponible librement, pour aider à la réflexion et à l'élaboration de l'expression de sa volonté pour sa fin de vie. Il est aussi possible d'écrire les DA sur papier libre ou sur n'importe quel modèle. Les DA peuvent être confiées à la personne de confiance désignée par le patient, au médecin traitant et figurer dans le dossier hospitalier ou le dossier de soins en établissement médico-social. Actuellement, les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier médical partagé (DMP). Ce dépôt vaut inscription au registre national mentionné à article L. 1111-11 du code de la santé publique. Le dispositif DMP répond à des conditions de sécurité des données et d'accessibilité tant pour la personne elle-même, qui doit pouvoir modifier ou annuler ses DA à tout moment, que pour les médecins qui doivent s'y conformer. Depuis le 1er janvier 2022, la création automatique d'un espace numérique de santé pour tous les usagers de notre système de santé entraine automatiquement la création d'un DMP ou l'intégration du DMP déjà ouvert. Les plans soins palliatifs et fin de vie successifs continuent à favoriser l'appropriation des droits de la fin de vie pour mieux les faire connaitre, rendre les citoyens acteurs des dispositifs à leur disposition et plus autonomes dans leurs décisions concernant la rédaction de directives anticipées ou bien encore la désignation de la personne de confiance. Le ministère de la santé et de la prévention est attentif à la poursuite et au développement de la culture palliative afin de permettre aux malades et à leurs familles qui les accompagnent de bénéficier de ces droits.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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