Question 8814 — tourisme et loisirs

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une problématique particulière et propre aux gérants-mandataires de l'hôtellerie : une profession assimilée à des prestataires de service, celle de leur remplacement pendant leurs congés. Ce sont des personnes qui vivent dans des conditions difficiles ; ils travaillent durement et avec des revenus très limités : à savoir qu'ils sont 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur leur lieu de travail et que leurs temps de repos sont très rares. De plus, ils touchent le plus souvent moins de 20 % du chiffre d'affaires de l'établissement, alors qu'ils gèrent pourtant l'hôtel en famille toute l'année. Pendant de nombreuses années, dans le Calvados, lorsque les gérants-mandataires de l'hôtellerie voulaient s'absenter de leur établissement pour prendre des jours de congés, ils disposaient d'assistants conseils agréés (ACA) ; dispositif parfaitement adapté à la situation et à leurs besoins. Les ACA ayant été supprimés, ils ont aujourd'hui recours à l'emploi d'autoentrepreneurs qu'ils rémunèrent à la journée. Compte tenu de la nécessité de souplesse et de flexibilité inhérente au travail de gérants-mandataires, ce modèle de recrutement répond parfaitement au besoin de remplacement exprimé par ces derniers lors de leur absence pour congés. En effet, il est difficile de recruter trois à quatre personnes, disponibles et compétentes en tant que salarié(e)s pour remplacer un seul gérant mandataire. Le recours à un travailleur disposant du statut « autoentrepreneur » est donc le moyen le plus adéquat. Or l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados refuse désormais que les gérants-mandataires aient recourt à des travailleurs sous le statut d'autoentrepreneurs pour les remplacer pendant leur absence. Cette obligation cause de nombreuses difficultés aux gérants-mandataires qui, sous peine de redressement et de sanctions financières, sont contraints à l'emploi de travailleurs salariés. Cette situation paraît injuste à l'égard des gérants-mandataires du Calvados puisque dans le même temps, les URSSAF d'autres départements autorisent quant à elles le recours à l'emploi d'autoentrepreneurs. Afin qu'il n'y ait pas d'asymétrie dans les droits et les devoirs des gérants-mandataires de France pouvant conduire à des déséquilibres économiques et sociaux, il conviendrait de permettre officiellement, et ce sur l'ensemble du territoire, le remplacement des gérants mandataires de l'hôtellerie en cas d'absence par des autoentrepreneurs. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer sa position sur cette proposition.

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