Question 8814 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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