Question 8827 — administration

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'obtention des cartes grises et des permis de conduire suite à leur dématérialisation. En effet, depuis novembre 2017, la délivrance de ces actes administratifs n'est plus gérée par la préfecture mais par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette dématérialisation des procédures, issue de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », avait pour but de faciliter pour l'usager la réalisation de ses procédures administratives, et diminuer les dépenses publiques, elle se révèle être, dans la pratique, la source de dysfonctionnements. De nombreuses personnes témoignent de bugs informatiques, d'« erreurs techniques », de dossiers bloqués, accumulant par conséquent beaucoup de retard : certains usagers attendent ainsi depuis plus de dix mois leur permis de conduire. La situation devenant particulièrement préoccupante, de plus en plus d'usagers sollicitent l'aide du Défenseur des droits pour obtenir ces actes administratifs. Les délégués du Défenseur des droits en Seine-et-Marne ont ainsi été saisis de nombreuses fois sur cette problématique de délivrance de documents, depuis la mise en place du nouveau mode de gestion. Il s'agit de cas qui se multiplient à l'échelle du pays. Il a donc fallu attendre l'intervention du Défenseur des droits, chargé pour dénouer des problèmes rencontrés par les personnes confrontées à cette situation. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, résoudre les problèmes de dysfonctionnements afin de limiter la nécessité d'intervention du Défenseur des droits, et répondre aux demandes de cartes grises et de permis de conduire dans des délais raisonnables.

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1. 5 May 2018

   Question

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  text · FR · 5 May 2018

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