Question 8832 — logement : aides et prêts

Summary

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir d'Action logement. M. le député apprend par la presse qu'un arrêté transformant en administration publique la filiale financière d'Action logement, Action logement services, pourrait être prochainement signé. Une annonce qui crée un séisme dans le secteur du logement déjà très lourdement affecté par les décisions prises ces dernières années à leur encontre. Action logement, organisme paritaire, premier bailleur européen et deuxième financeur du logement social en France a subi en 7 ans près de 5 milliards d'euros de ponction de la part de l'État. Des prélèvements opérés dans le dessein de boucler le budget de la nation et sans rapport avec la mission originelle d'Action logement à savoir celle de loger les salariés du pays. Or dans le contexte de crise aigüe du logement, aux conséquences délétères pour le secteur du bâtiment et pour l'emploi, la signature de cet arrêté serait une catastrophe. Une analyse partagée par tous les acteurs du logement et les experts. Reclasser Action logement services en administration publique entraverait notamment ses capacités d'emprunt, menaçant de ce fait son activité en l'occurrence la production de logement et plus largement sa participation à l'effort de construction de logement dans le pays. Il lui demande donc son avis sur le sujet à commencer par savoir s'il envisage effectivement de signer cet arrêté.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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