Question 8847 — teaching

Summary

L'accès à la fonction publique s'opère en principe par la voie du concours qui garantit le respect du principe d'égal accès aux emplois publics prévu à article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et permet la nomination du lauréat dans un corps de la fonction publique. A la suite de la réussite à un concours enseignant une période de stage est nécessaire avant titularisation. Chaque corps enseignant possède une voie d'accès dédiée par concours (CAPES, CAPLP, CRPE, etc.) qui est destinée à attester la qualification d'un enseignant à exercer sa fonction dans des établissements scolaires et devant des élèves, après l'accomplissement de l'année de stage. Cependant, le concours n'est ni un titre universitaire, ni une certification professionnelle. S'agissant d'une personne détentrice du CAPES puis radiée des cadres pour refus de rejoindre son poste d'affectation, le juge a précisé que « si cette décision a été annulée […] en tant que la décision retirait à la requérante le droit de porter le titre d'ancienne titulaire du CAPES; que le titre précité, dont elle peut toujours se prévaloir, ne constitue pas un diplôme qui serait susceptible de lui ouvrir à nouveau le droit d'être titularisée en qualité de professeur certifié à la suite de la réussite au concours organisé en vue du recrutement des adjoints d'enseignement […] » (TA Saint-Denis de La Réunion, 6 juin 1990, n° 425-87). Conformément à article L. 551-1 du code général de la fonction publique, une fois acceptée par l'administration, la démission d'un fonctionnaire est irrévocable. L'agent perd alors son statut de fonctionnaire et est radié des cadres de la fonction publique. S'il souhaite, par la suite, travailler à nouveau dans la fonction publique, il doit se présenter à un concours, être recruté sur un grade d'accès sans concours ou en tant que contractuel. Les enseignants, à l'instar des autres fonctionnaires, ont accès à différentes positions administratives (articles L. 511-1 et suivants du code général de la fonction publique) qui leur permettent une mobilité au sein des trois versants de la fonction publique mais aussi en direction du secteur privé leur permettant ainsi d'envisager des carrières diverses et riches sans pour autant quitter la fonction publique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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