Question 8850 — enseignement

Summary

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les chiffres relatifs à l'instruction en famille. À ce jour et malgré plusieurs demandes officielles auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ainsi que durant une audition de M. le ministre devant la Délégation aux droits des enfants, la représentation nationale est toujours en l'absence d'informations relatives aux modalités d'application de l'instruction en famille. Compte tenu de l'importance du sujet au regard de l'esprit du législateur lors des débats relatifs à la loi confortant le respect des principes de la République, elle lui demande communication des chiffres concernant l'instruction en famille pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, ainsi que les motifs de refus de pratiquer l'instruction en famille académie par académie.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   Le taux d'autorisation s'élève à 96,3 % pour les demandes d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille, ce taux étant de 73 % pour les nouvelles demandes. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Près des trois quarts des nouvelles demandes instruites ont donc été satisfaites. Le tableau suivant présente le nombre d'enfants déclarés instruits dans la famille par académie au titre des années scolaires 2019-2020 et 2021-2022 ainsi que le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille par académie délivrées au titre de l'année scolaire 2022-2023. Il convient de préciser que le ministère ne dispose pas de données chiffrées définitives s'agissant de l'année scolaire 2020-2021. Nombre d'enfants déclarés instruits dans la famille au titre des années scolaires 2019-2020 et 2021-2022 et nombre d'autorisations d'instruction dans la famille par académie délivrées au titre de l'année scolaire 2022-2023 ACADEMIE Nombre d'enfants déclarés instruits dans la famille Données définitives 2019-2020 Nombre d'enfants déclarés instruits dans la famille Données définitives 2021-2022 Nombre d'autorisations d'instruction dans la famille 2022-2023 Données provisoires au 1er février 2023 Aix-Marseille 2482 3577 2627 Amiens 1162 1568 1457 Besançon 965 1537 1292 Bordeaux 2631 4331 3151 Clermont-Ferrand 1134 1693 1342 Corse 206 332 213 Créteil 3640 4551 3188 Dijon 1260 1909 1326 Grenoble 2778 4262 3708 Guadeloupe 240 831 716 Guyane 60 140 74 La Réunion 515 1075 677 Lille 2373 3217 2535 Limoges 674 1103 806 Lyon 1806 2930 2426 Martinique 242 518 371 Mayotte 79 97 104 Montpellier 2678 4332 2714 Nancy-Metz 1637 2591 1813 Nantes 2675 3900 3471 Nice 1516 2816 2042 Normandie 1839 2957 2013 Orléans-Tours 2199 3018 2386 Paris 737 647 480 Poitiers 1232 1811 1380 Reims 782 1102 870 Rennes 2371 3740 2945 Strasbourg 1346 1895 1376 Toulouse 2883 5048 3473 Versailles 3866 4841 3518 TOTAL 48 008 72 369 54 494

   Source: dateReponse

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