Question 8857 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RAC 0) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s'il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu'au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L'augmentation du seuil est donc nécessaire pour que la mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu'à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin d'obtenir de meilleurs remboursements. Dans un département comme la Haute-Loire, un nombre important d'opticiens indépendants sont inquiets d'une telle évolution qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Ici, les opticiens sont titulaires de diplômes d'État et sont même appelés à renouveler les prescriptions à des patients qui ne sont pas obligés d'aller voir un médecin ophtalmologiste. En ce sens, il faudrait prendre en compte les réalités de terrain, au même titre que l'exercice de la profession d'opticien et de ne pas prendre de décision hâtives qui ne permettraient plus, dans un département comme la Haute-Loire, aux patients de bénéficier de la proximité du réseau des opticiens. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.

   Source: dateReponse

2. 5 May 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 5 May 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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