Question 8861 — assurance maladie maternité

Summary

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d'élaboration sur l'optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d'un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l'offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d'un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d'accéder à une offre de qualité auprès de l'opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ailleurs, le renouvellement porté à 3 ans risque de fragiliser l'activité des opticiens, et le fait de pouvoir anticiper le renouvellement uniquement pour les verres en cas d'évolution de la vue au-delà d'un certain degré ne peut que dégrader la qualité des soins apportés actuellement en matière d'optique. Ces dispositions vont à l'encontre de la santé visuelle et du confort des patients. Elles mettent également en péril l'activité des opticiens-lunetiers qui maillent aujourd'hui le territoire. Dans un territoire rural tel que la Meuse, où l'offre de santé, notamment dans le domaine de l'ophtalmologie est faible, les opticiens apparaissent comme des partenaires de la santé visuelle qui pourraient être davantage sollicités pour les contrôles visuels afin de libérer du temps médical aux ophtalmologistes. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier cette santé à deux vitesses afin que tous les Français puissent bénéficier d'une offre de soins optiques accessibles et de qualité, et de quelle manière il compte s'appuyer sur l'atout que représentent les opticiens pour participer au renforcement de l'offre de soins de la vue en milieu rural.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.

   Source: dateReponse

2. 5 May 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 May 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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