Question 8861 — enseignement supérieur

Summary

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés engendrées par l'introduction d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, dans l'idée que cette mesure améliore l'accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que les conditions dans lesquelles les internes en quatrième année du DES de médecine générale exerceront ne sont toujours pas définies et alors que les bénéfices de cette participation restent incertains, la mesure expose à davantage de risques que de bénéfices. De fait, l'application de cette mesure nécessite la publication de plusieurs textes réglementaires dont un décret en Conseil d'État. Alors que les épreuves nationales classantes (ENC), concours déterminant la spécialité des futurs internes, se déroulera la semaine du 19 juin 2023, il est impensable que ces textes ne soient pas publiés à cette date. Cette errance réglementaire est d'autant plus inquiétante que cette même logique fut celle utilisée pour la réforme du deuxième cycle des études médicales, actuellement en proie à de nombreuses problématiques et retards, notamment de textes réglementaires. Par ailleurs, une enquête de l'ANEMF, Association nationale des étudiants en médecine de France, diffusée du 9 au 13 novembre 2022 et représentative des étudiants en médecine français, révèle que l'ajout en l'état d'une quatrième année au DES de médecine générale entraînerait une perte d'attractivité majeure de la spécialité de médecine générale pour les futurs internes. Ainsi, plus d'un étudiant sur deux remet en question le choix de cette spécialité, pierre angulaire des soins primaires. Vu que le nombre de postes ouverts à la procédure de choix de spécialité suivant le deuxième cycle des études de médecine est supérieur au nombre d'étudiants à faire un choix et sachant que les postes dans la spécialité de médecine générale ne sont pourvus en totalité que depuis l'année 2020, la mesure est donc grandement susceptible de diminuer le nombre de médecins généralistes formés à l'issue de la promotion de l'année 2023. Ce constat confirme qu'en l'état, ce projet de réforme du DES de médecine générale risque avant tout de porter atteinte à l'accès aux soins des patients. Également, dans le but d'organiser la concertation nécessaire à l'identification des conditions de succès de cette réforme, une mission interministérielle avait été lancée au cours de l'adoption de la LFSS. Alors que le rapport de cette mission a été transmis au ministère de la santé et de la prévention depuis le début du mois de février 2023, il n'a toujours pas encore été rendu public à ce jour. Cette opacité sur les modalités de réalisation de cette quatrième année au DES de médecine générale est de nature à renforcer la défiance à l'égard du cursus de médecine générale et donc à diminuer le nombre de médecins généralistes à l'avenir et met à mal la santé mentale des étudiants en médecine concernés par cette réforme. C'est pourquoi il lui demande s'il entend repousser l'introduction de cette quatrième année au DES de médecine générale, ce qui permettrait de maintenir un nombre maximal d'internes de médecine générale pour la promotion 2023.

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1. 13 June 2023

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