Question 8863 — entreprises

Summary

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un point lié à la qualification fiscale des rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral. L'administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice d'une activité libérale relèvent des traitements et salaires (ou, s'ils occupent les fonctions de gérants majoritaires de SELARL, de celle définie à l'article 62 du CGI) et non des bénéfices non commerciaux. Par tolérance cette règle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2024 (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5-1-2023). Dans ces conditions, dans une SELARL de chirurgiens-dentistes ayant plusieurs associés gérants, donc tous gérants majoritaires, exerçant par ailleurs tous dans la société, la rémunération du gérant, incluant pour partie le travail du praticien, serait-elle taxée dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Le gérant-praticien devrait-il dès lors déposer une déclaration 2035 ? Qu'en sera-t-il au regard de la TVA ? Doit-on considérer que le praticien facture à la SELARL le montant de sa rémunération avec ou sans TVA ou ne s'agit-il que d'une catégorisation du revenu dans les BNC pour leur imposition ? Devant l'impossibilité d'obtenir une réponse univoque de l'administration fiscale qui interdit toute visibilité aux praticiens associés-mandataires sociaux de SEL, elle demande à M. le ministre de bien vouloir apporter des réponses sur ces différents points.

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1. 13 June 2023

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