Question 8864 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services du ministère de la santé créent des inquiétudes chez les opticiens. Ils mettent en avant un renouvellement des équipements visuels qui ne serait pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne serait alors pas couvert. Ils s'inquiètent également des répercussions des tarifs envisagés pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sur la santé économique de la filière de santé visuelle. En effet, jugés insuffisants au regard de la qualité exigée, ces tarifs pourraient générer des coûts de production bien supérieurs, ceci couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations prises par le Gouvernement afin de mener à bien cette réforme, et ce qu'elle entend répondre aux professionnels du secteur, notamment sur le déroulement des négociations qui restent à venir.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.

   Source: dateReponse

2. 5 May 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 May 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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