Question 887 — impôts et taxes

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l'actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L'adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu'elle a provoquée pour l'économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au travail. Elle a marqué le décrochage français sur la scène internationale et a causé du tort aux entreprises françaises. La défiscalisation des heures supplémentaires introduite en 2007 était tout à fait fondée, appréciée par les employeurs autant que par les employés qui bénéficiaient d'un pouvoir d'achat supplémentaire. Son abrogation atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d'emprunt par exemple. C'est pourquoi il lui demande si l'exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires est toujours au programme fiscal du quinquennat. Si oui, il souhaiterait savoir dans quel délai cette exonération prendra effet. Par ailleurs, une défiscalisation complète des heures supplémentaires serait davantage de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; de ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.

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1. 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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