Question 8873 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En effet, ces praticiens et praticiennes, indispensables au service public de la santé, sont confrontés à des difficultés sans pareilles. En poste dans de nombreux services hospitaliers, elles et ils exercent les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que leurs collègues français mais sont défavorisés par le système des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La majorité d'entre elles et eux ne peut pas concilier la préparation des épreuves et la lourde charge qu'impliquent leurs fonctions dans les services. De plus, le nombre de places ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances est quantitativement faible eu égard au nombre de PADHUE en activité sur le territoire - et ce tandis que l'hôpital public souffre cruellement de l'absence de praticiens, conduisant notre pays à dénombrer de nombreux déserts médicaux. Aucune autre possibilité de validation des acquis n'est prévue en dehors de ce dispositif trop restrictif. En outre, les statuts précaires offerts à ces praticiens en poste, couramment salariés sous le régime des contrats de faisant fonction d'interne ou de stagiaire associé en l'absence d'obtention des EVC, ne leur permettent pas d'obtenir de titre de séjour stable et durable et leur fait constamment craindre de se retrouver en situation irrégulière. Certains praticiens étrangers reçoivent des obligations de quitter le territoire alors qu'elles et ils sont en activité dans des hôpitaux français du fait de ces conditions de régularisation inadaptées. Par ailleurs, le décret 31 mars 2020 permettant d'autoriser ces praticiens à exercer dans certains territoires d'outre-mer prendra fin en 2025, sans qu'à ce stade aucune information n'ait été communiquée sur la poursuite et la pérennisation de ce dispositif si primordial pour ces territoires en grande difficulté sanitaire. Enfin, la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE et ses conditions d'éligibilité mises en place par la loi du 24 juillet 2019 semblent trop restrictives, notamment en ce qui concerne la période sélectionnée, la journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et l'activité effectuée dans des établissements de santé hors secteur public. L'Union fédérale des médecins, ingénieurs cadres et techniciens de la confédération générale des travailleurs, le syndicat SUPADHUE et l'association IPADECC ont adressé un courrier à ce propos à M. le ministre le 28 mars 2023 et à Mme Agnès Firmin-Le Bodo le 11 mai 2023. Tous deux sont restés lettre morte. Elle lui demande si les revendications des praticiens à diplôme hors Union européenne sur leurs conditions d'exercice et les formalités de leur régularisation administrative trouveront des réponses et conduiront à des améliorations substantielles.

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1. 13 June 2023

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