Question 8875 — territorial civil service

Summary

Le rôle des secrétaires de mairie, bras droit des maires et interlocuteurs privilégiés des habitants, est fondamental pour le bon fonctionnement des communes rurales. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la private member's bill aimed at revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l'unanimité en first reading au Sénat le 14 juin 2023. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a demandé que soit activée la procédure accélérée pour cette private member's bill, qui devrait être examinée à l'national assembly d'ici à l'automne. Cette private member's bill intègre bon nombre de recommandations issues du rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté le 1er juin 2023. Il s'agit de rehausser le niveau de recrutement des secrétaires de mairie, qui devrait a minima relever de la catégorie B, là où les secrétaires de mairie peuvent à ce jour être recrutées parmi les trois catégories hiérarchiques de la fonction publique, y compris donc en catégorie C. La private member's bill poursuit ce même objectif et adopte en conséquence, dans sa version issue du Sénat, une série de mesures destinées à renforcer la promotion interne et la formation des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Elle adopte également la nouvelle appellation de "secrétaire général de mairie". Cette private member's bill, qui doit encore aller au bout de son cheminement parlementaire, est une première étape nécessaire. Elle devra être accompagnée d'une déclinaison réglementaire, ainsi que du renforcement et du partage de bonnes pratiques. Le Gouvernement poursuit à cet effet son travail étroit avec l'AMF (association des maires de France), l'AMRF (association des maires ruraux de France), la fédération des centres de gestion (FNCDG) ainsi que le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), afin d'apporter d'ici la fin 2023 des avancées significatives en faveur de la reconnaissance des secrétaires de mairie déjà en poste et du recrutement de nouveaux candidats pour remplacer les nombreux départs à la retraite prévus d'ici 2030.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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