Question 8875 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est essentiel au bon fonctionnement des mairies et des collectivités locales. Cependant, dans la prochaine décennie, plus de 50 % des secrétaires de mairie partiront à la retraite. Il est alors essentiel de dynamiser et d'encourager une meilleure attractivité de cette fonction. En ce sens, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le 1er juin dernier le rapport d'information de Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain sur l'« Attractivité du métier de secrétaire de mairie ». Dans ce rapport, 17 propositions ont été formulées afin de poursuivre la modernisation de ce métier, mais aussi d'en faire un métier d'avenir. Par exemple, il est proposé de mettre en place une formation initiale obligatoire aux secrétaires de mairie, de créer le poste de « secrétaire général de mairie », ainsi qu'une prime de responsabilité convenue par arrêté du maire. La révision de l'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et son plafond (à 30 % au lieu de 20 %) est également envisagée par la délégation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de ces propositions afin de renforcer l'attractivité de ce métier fondamental pour le fonctionnement des services public locaux.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 July 2023

   Réponse

   Le rôle des secrétaires de mairie, bras droit des maires et interlocuteurs privilégiés des habitants, est fondamental pour le bon fonctionnement des communes rurales. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, a demandé que soit activée la procédure accélérée pour cette proposition de loi, qui devrait être examinée à l'Assemblée nationale d'ici à l'automne. Cette proposition de loi intègre bon nombre de recommandations issues du rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté le 1er juin 2023. Il s'agit de rehausser le niveau de recrutement des secrétaires de mairie, qui devrait a minima relever de la catégorie B, là où les secrétaires de mairie peuvent à ce jour être recrutées parmi les trois catégories hiérarchiques de la fonction publique, y compris donc en catégorie C. La proposition de loi poursuit ce même objectif et adopte en conséquence, dans sa version issue du Sénat, une série de mesures destinées à renforcer la promotion interne et la formation des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Elle adopte également la nouvelle appellation de "secrétaire général de mairie". Cette proposition de loi, qui doit encore aller au bout de son cheminement parlementaire, est une première étape nécessaire. Elle devra être accompagnée d'une déclinaison réglementaire, ainsi que du renforcement et du partage de bonnes pratiques. Le Gouvernement poursuit à cet effet son travail étroit avec l'AMF (association des maires de France), l'AMRF (association des maires ruraux de France), la fédération des centres de gestion (FNCDG) ainsi que le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), afin d'apporter d'ici la fin 2023 des avancées significatives en faveur de la reconnaissance des secrétaires de mairie déjà en poste et du recrutement de nouveaux candidats pour remplacer les nombreux départs à la retraite prévus d'ici 2030.

   Source: dateReponse

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