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France · Question · Question écrite

8883

Question 8883 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2018

Last action

5 May 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Consumer rights

Source updated

5 May 2018

Consumer rights

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Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime mais qui resteront valables après son entrée en vigueur, cohabitant ainsi avec des AEC « nouveau régime » pouvant quant à elles être cédées. Cette imprécision génèrerait une insécurité juridique pour les acteurs économiques et s'avèrerait être un frein au développement de certains projets commerciaux pourtant fortement porteurs d'emplois. Ainsi, au regard du principe d'égalité et de l'impératif de sécurité juridique, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de céder, après le 6 août 2016, une AEC délivrée avant cette date et toujours en cours de validité.

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Timeline

  1. 5 May 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 May 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 May 2018

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