Question 8888 — produits dangereux

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La parlementaire attire l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'onglerie dans la perspective de l'interdiction de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Cette interdiction résulte de l'application combinée de deux règlements européens. D'une part, le règlement (UE) n° 2025/977, dit Omnibus VII, adopté en mai 2025 dans le cadre du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, prévoit l'interdiction automatique des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A (substances dont le potentiel cancérigène, mutagène et reprotoxique est avéré) ou 1B (supposé) en l'absence de demande de dérogation de la part de l'Industrie. En l'espèce, celle-ci n'a pas formulé une telle demande pour le TPO. D'autre part, cette interdiction découle directement de la décision de la Commission européenne du 19 octobre 2023, classant le TPO comme substance CMR 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008). Ce classement, assorti d'un délai réglementaire de 18 mois, a conduit à fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2025. Le Gouvernement est conscient des difficultés et contraintes que cette évolution réglementaire européenne peut engendrer pour de nombreuses petites structures, notamment des prothésistes ongulaires, dont l'activité repose sur des produits spécifiques. Conformément au règlement, aucun délai d'écoulement des stocks n'est toutefois prévu, ni pour la vente ni pour l'usage professionnel de ces produits. Cette mesure vise à garantir une protection rapide et cohérente de la santé publique à l'échelle de l'Union. À compter du 1er septembre 2025, il sera donc interdit non seulement de mettre sur le marché ou de vendre ces produitsmais également de les utiliser dans le cadre des prestations professionnelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs pour anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 22 July 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sandrine Le Feur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.