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France · Question · Question écrite

8889

Question 8889 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2018

Last action

5 May 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

5 May 2018

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Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s'élevait en 2016 à 2 402 milliards d'euros, contre 1 818 milliards d'euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l'État de 584 millions d'euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l'ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d'adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l'état de réflexion d'une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d'en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l'outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l'État.

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Timeline

  1. 5 May 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 May 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 May 2018

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