Question 8890 — déchéances et incapacités

Summary

M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle qui ne semble ni efficace ni pertinent, malgré des dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Une proposition avait été soumise qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret, et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après d'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et réglementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif, et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. L'Autorité de la concurrence suggère effectivement que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, de par la qualité de son réseau et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Après tant d'années d'indifférence, il est donc demandé le rétablissement de cette équité sur un sujet aussi sensible et fondamental pour la société française. L'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leur preuve. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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1. 5 May 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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