Question 8893 — professions de santé

Summary

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. En parallèle, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Une proposition de loi adoptée par le Senat entend corriger ces dispositions. Le Gouvernement espère l'examen par l'Assemblée nationale dès que possible. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 22 July 2025

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• Philippe Bonnecarrère · auteur

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