Question 8895 — justice

Summary

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité en matière d'accès au droit et à la justice. En effet, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 introduit, à l'article 13, le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Cette avancée importante pour les victimes crée néanmoins une inégalité entre les parties, par l'absence d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle de cette assistance par un avocat. Cette absence prive les justiciables n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de leur défense de pouvoir prétendre à cette avancée importante pour le respect de leurs droits, posant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens. La présence d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. À ce titre et alerté par la profession d'avocat, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin à cette situation, afin d'assurer l'égal accès au droit de tous les citoyens et notamment les publics les plus en difficulté.

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