Question 8909 — intellectual property

Summary

Article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 aimed at réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. article 20 de cette même loi a mis à la charge by the government la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux en janvier 2023 en adoptant une décision no 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. Les travaux de la commission se sont ensuite concentrés sur l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies, en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages d'ampleur auprès de l'Institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés et obtenir des informations nécessaires à la prise en compte de la spécificité de ces supports sur les marchés concernés. La commission a été renouvelée par arrêté du 4 juin 2025. Celui-ci maintient une représentation du secteur du reconditionné au sein du collège des fabricants et importateurs de supports et intègre deux nouvelles organisations représentatives au sein du collège des consommateurs (Familles de France et UFC-Que Choisir). La commission ainsi recomposée va reprendre ses travaux très prochainement afin de procéder à la révision des principaux barèmes applicables aux supports neufs et reconditionnés. Cette révision devrait intervenir au cours de l'année à venir. Dans ce cadre, la commission demeurera particulièrement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier paragraph de article 20 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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