Question 891 — laïcité

Summary

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l'organisation du service public de la restauration scolaire, sous réserve du respect des grands principes qui s'imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l'obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire. Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations liées au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l'absence de dispositions légales claires qui sécurisent juridiquement l'organisation du service public de la restauration scolaire. À ce jour, seuls deux articles réglementaires du code de l'éducation (articles R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. Un rapport de la députée Gilda Hobert en date du 4 mars 2015, rappelait à juste titre : « Il importe en effet de relever qu'en l'absence de mention législative l'accès à la restauration scolaire dans l'enseignement primaire, service public facultatif, est principalement régi par la jurisprudence du juge administratif ». Cette situation n'est plus acceptable car elle laisse les maires, les présidents de conseils départementaux et les président de région dans une totale incertitude juridique face aux assauts inacceptables d'associations communautaristes et islamistes. Il demande au ministre de l'éducation nationale si une salutaire clarification législative ou réglementaire sera mise en œuvre pour garantir aux maires, la possibilité de supprimer des régimes alimentaires de substitution lorsque ceux-ci ne respectent pas le principe de laïcité. Enfin, il souhaite savoir s'il trouve normal que des élus de la République soient traînés devant le tribunal administratif par des organisations islamistes et communautaristes comme le CCIF ou la LDJM, lorsque ces derniers tentent tant bien que mal de faire respecter le principe de laïcité, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il lui demande si ces associations peuvent avoir un intérêt à agir lorsqu'elles défendent des intérêts particuliers et religieux.

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1. 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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