Question 8911 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   Le décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 octroie, à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice du droit au port de la médaille des blessés de guerre, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel et pris sur la proposition du chef d'état-major des armées. La date de départ fixée au 1er janvier 2024 permet la prise en compte des situations récentes, sans risquer la rupture d'égalité de traitement qu'induirait une révision plus étendue des situations anciennement constituées. Le cadre du dispositif dérogatoire est défini au regard de la nature, du contexte opérationnel et des objectifs de certaines missions de protection militaire du territoire national. Peut ouvrir droit au régime dérogatoire une « mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure. ». L'arrêté du 23 janvier 2025 précise les opérations et missions pour lesquelles un militaire blessé peut se voir attribuer la médaille des blessés de guerre à titre dérogatoire. C'est le cas de l'opération « Harpie » de lutte contre l'orpaillage illégal menée sur le territoire de la Guyane et des missions « Mako » et « Mokarran » de lutte contre la pêche illégale dans les eaux françaises, menée dans la zone économique exclusive française au large de la Guyane. Dès lors, les missions accomplies dans le domaine de la sécurité civile ou de la sécurité intérieure, sans mésestimer les risques auquels peuvent être exposés les militaires y participant, ne rentrent pas dans le cadre défini par le décret de 2024 pour donner droit au port de la médaille des blessés de guerre, dont l'objet est de reconnaître les blessures de guerre ou assimilées, reçues au feu et en présence de l'ennemi.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 22 July 2025

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