Question 8915 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes créées par les récentes déclarations de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, celle-ci a annoncé étudier la possibilité d'ouvrir l'accès aux subventions délivrées par cet organisme aux bricoleurs chevronnés. Cette décision, qui n'apporterait aucune garantie quant à la qualité des travaux, viendrait priver les artisans et les entreprises habilitées, pourtant soumis à de nombreuses contraintes administratives et normatives, d'une grande partie des crédits alloués à ces subventions. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   D'après l'enquête TREMI (2020), 29 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2017 et 2019 ont fait intervenir de l'auto-rénovation : 3 % en combinant le recours à des professionnels et l'auto-rénovation, 12 % en auto-rénovation avec compétence spécifique dans le BTP et 14 % en auto-rénovation sans compétence spécifique dans le BTP. Par ailleurs, selon une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (2022), l'épidémie de Covid aurait depuis 2020 fortement accéléré la progression de l'auto-rénovation : les magasins de bricolage ont vu leur chiffre d'affaire augmenté de + 17 % entre 2020 et 2021. Le phénomène de l'auto-rénovation semble répondre à plusieurs besoins des propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique : - lancer rapidement la réalisation des travaux, notamment dans certains territoires en tension sur l'offre de professionnels du bâtiment ; - limiter le coût des travaux, en particulier dans le contexte actuel d'inflation des prix des travaux et des matériaux (à nuancer toutefois au regard du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels) ; - contrôler par eux-mêmes la réalisation des travaux ainsi que l'impact réel de ces derniers sur leur consommation énergétique, leurs factures énergétiques et leur confort. Le Gouvernement juge donc pertinent de s'intéresser au phénomène d'auto-rénovation, et en particulier à celui de l'auto-rénovation accompagnée (ARA), correspondant aux rénovations réalisées par le propriétaire lui-même, accompagné et conseillé par un professionnel du bâtiment, souvent en lien avec une association spécialisée. Cette forme d'auto-rénovation pourrait permettre de lever un certain nombre de freins : contrôle de la qualité des travaux, sécurité des non-professionnels, intégration des artisans locaux, etc. Ce type de pratiques pourrait ainsi contribuer à la massification des travaux de rénovation et l'atteinte des objectifs nationaux ambitieux, en venant compléter l'offre fournie par les professionnels sans logique de mise en concurrence au regard du profil des ménages souhaitant se lancer dans un projet d'auto-rénovation. Actuellement, l'auto-rénovation, y compris l'ARA, ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier national, car pour ouvrir droit à une aide de l'État, les travaux de rénovation énergétique doivent avoir été réalisés par un professionnel RGE. Une expérimentation de l'Agence nationale de l'habitat a cependant permis de financer quelques projets réalisés en lien avec l'association des Compagnons Bâtisseurs. Une analyse de cette expérimentation est en cours, et des travaux sont également lancés afin d'étudier les possibles soutiens de l'Etat en faveur de l'ARA. Ces travaux doivent notamment étudier les moyens qui permettront de lever les obstacles actuels au développement de l'ARA : le manque de cadre juridique, le contrôle de la qualité des travaux, le manque d'offres de formation des professionnels, ainsi que l'éventuelle ouverture de certaines aides financières à destination de cette pratique.

   Source: dateReponse

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