Question 8915 — pensions: general

Summary

Les périodes de service militaire sont prises en compte par les régimes de retraite de base. article L. 161-19 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ». Toutefois, le 1° du I de article D. 351-1-2 du CSS prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres ». Ces dispositions ont pour conséquence de prévoir un plafond de quatre trimestres comptés, bien que non réellement cotisés au titre des périodes du service national, sur the whole of la carrière. La durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours, arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, tandis que la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est écartée. Ainsi, une période de dix mois correspond effectivement à trois trimestres, le mois supplémentaire ne permettant pas d'atteindre quarante-cinq jours requis pour constituer un quatrième trimestre. L'initiative d'une évolution de ces dispositions relèverait de la compétence du ministre du travail et des solidarités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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