Question 8917 — pensions: agricultural regime

Summary

Mr. Julien Guibert draws the attention of the Minister of Agriculture and Food Sovereignty to the unacceptable obstacles encountered by farmers when they retire, in particular when they are unable to pass on their farm. In Nièvre, a couple of cattle breeders who have carried out their profession with dedication since 1987 are today faced with a dramatic impasse. After decades of hard and passionate work - without holidays or weekends, with total commitment to the service of the earth and their animals - they find themselves prevented from liquidating their retirement rights on the grounds that no buyer has yet come forward. Their operation, although listed in the installation departure directory (RDI), remains without a successor, like around ten others in the department. The situation is not exceptional: it reflects a deep malaise in the agricultural world, marked by a constant decline in the number of farmers and an alarming scarcity of facilities. However, the rules imposed by the agricultural social mutuality (MSA) condition the right to retirement on full transfer of the farm at the time of departure, under penalty of suspension or reduction of the amount paid, or even maintenance of contributions. post-activity. Such administrative rigidity is akin to a double punishment for those who have worked all their lives and contributed loyally and who are refused, at the time of well-deserved rest, the just recognition of the Nation. It is all the more unacceptable that the amount of agricultural pensions remains far below what allows a dignified retirement, often limited to just over 1,000 euros, supplement included. This organized precariousness, combined with the growing disinterest of public authorities in the issue of generational renewal, fuels a feeling of abandonment, even anger, among farmers, some of whom are falling into psychological distress. He therefore asks her if she intends to immediately review the criteria governing access to retirement for farmers who have not found a buyer, to reduce the obligations linked to transfer of farms, revaluing pensions to the level of the net minimum wage and finally creating a specific security mechanism allowing these farmers to retire without being penalized by the absence of a successor.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est très sensible à la nécessité de favoriser la libération des terres agricoles. Fort de ce constat, faciliter la transmission des terres agricoles au profit des nouvelles générations est un des axes clés de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, article 24 de la loi précitée prévoit la création du réseau France services agriculture constitué de points d'accueils départementaux unique, rattachés aux chambres d'agriculture, qui centralisent l'information et l'accompagnement des citoyens pour réaliser diverses formalités administratives et plus spécifiquement pour le secteur agricole. Le réseau France agriculture propose un service d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Ce service offre des conseils personnalisés, aide à l'élaboration de dossiers de financement, et réalise des diagnostics détaillés des exploitations à vendre, afin de mettre en lumière les opportunités d'installation. L'accompagnement personnalisé que propose ce nouveau dispositif peut être une véritable aide à la transmission et à l'installation. En outre, afin de faciliter le départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique informe, cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, de la possibilité de transmettre les caractéristiques de son exploitation et son éventuel projet de cession et de lui indiquer s'il a identifié un repreneur potentiel. Le point d'accueil renouvelle chaque année sa proposition à l'exploitant agricole qui n'a pas déjà transmis les informations concernant sa situation. Par ailleurs, à l'instar de tous les autres régimes d'assurance vieillesse de base, article L. 732- 39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le service d'une pension de retraite non-salariée agricole liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est subordonné à une obligation de cessation définitive d'activité. Néanmoins, si la réglementation impose la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, elle ne prévoit pas l'obligation de transmission intégrale de l'exploitation agricole, puisque les retraités non-salariés agricoles sont admis à poursuivre la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite superficie autorisée, dans la limite maximale des 2/5ème de la surface minimale d'assujettissement (cf. V de article L. 732.39 du CRPM), sans que cela fasse obstacle au service de leur pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de prendre en compte les situations des non-salariés agricoles se trouvant dans l'impossibilité de céder leur exploitation, article L.732-40 du CRPM prévoit la possibilité pour un exploitant agricole qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location, de demander une autorisation préfectorale de poursuivre la mise en valeur de son exploitation tout en percevant sa pension de retraite. Les articles D.732-54 et D.732-55 du CRPM précisent que l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation peut être accordée à l'assuré, pour une durée ne pouvant excéder deux ans et éventuellement renouvelable, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Dans le cas où la cession de l'exploitation n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à la chambre départementale d'agriculture concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente. Enfin, une réforme aimed at faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est prévue par article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte the whole ofs régimes d'affiliation. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En outre, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA.

   Source: DateReponse

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