Question 892 — commerce et artisanat

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant l'examen de l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, élaborée par la commission départementale des valeurs locatives. Les élus locaux qui siègent au sein de cette commission sont particulièrement inquiets. En effet, l'évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse apparaître des écarts importants entre les communes. La direction départementale des finances publiques estime que ces écarts pourraient évoluer entre -18 % à +180 %. Par conséquent, certains commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE pourraient être mis en grande difficulté financière. Certaines communes verront quant à elles, en cas de baisse de la valeur locative des locaux professionnels, leurs ressources se tarir compliquant encore le maintien des équilibres budgétaires. De plus, l'évolution des tarifs par secteur entraîne une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces périurbaines verront leur imposition diminuer. Cette évolution tarifaire va à l'encontre des politiques de revitalisation menées sur l'ensemble du territoire à l'image des actions « Cœur de Ville » ou des « Petites Villes de Demain ». Enfin, la détermination des secteurs sur une logique d'échelle communale pose des difficultés notamment pour les zones d'activité économiques et commerciales situées sur plusieurs communes. De fait, la fiscalité imposée serait différente pour des entreprises ou commerces similaires en activités. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les problèmes ainsi évoqués afin de répondre aux légitimes préoccupations des élus locaux comme des acteurs économiques.

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1. 23 August 2022

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