Question 8929 — environnement

Summary

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d'adoption du décret afin de désigner une nouvelle autorité environnementale. Les 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale « en ce qu'il maintient [...] la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». A également été annulé le 11° et 270 de l'article 1er du décret du 11 août 2016. Le Gouvernement a fait de l'essor des énergies renouvelables un objectif ambitieux de sa politique. Pourtant ces annulations ont créé un vide juridique mettant dans une situation d'incertitude de nombreuses filières. De plus, dans sa réponse à la question écrite n° 5844, le Gouvernement a annoncé son souhait d'une parution de ce décret avant la fin du printemps 2018. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur la date à laquelle ce nouveau décret sera adopté.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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