Question 8936 — foreigners

Summary

La mise à l'abri, l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées ainsi que la prise en charge de celles-ci une fois leur minorité avérée, relèvent de la compétence des départements. Il appartient à ces derniers de décider de la façon dont ces personnes sont mises à l'abri puis prises en charge au regard de leurs besoins et de l'offre de prise en charge dont dispose le département ou qu'il souhaite créer. Conscient des difficultés que les départements peuvent rencontrer pour prendre en charge ce public toujours plus nombreux et aux besoins spécifiques, l'Etat apporte son concours, notamment financier, aux départements lors de la phase de mise à l'abri et de la prise en charge. Ainsi, concernant la mise à l'abri et l'évaluation, l'Etat, jusqu'à présent, rembourse les dépenses afférentes aux départements selon un forfait de 250 euros par jour et par personne mise à l'abri et évaluée, dans la limite de cinq jours. Il résulte de l'accord trouvé en mai dernier entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) que l'Etat va renforcer son aide financière puisqu'à partir de 2019 l'évaluation sera remboursée selon un forfait de 500 euros par jeune évalué et l'hébergement à raison de 90 euros par jour pendant 14 jours puis 20 euros du 15e au 23e jour. Concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés aux départements par décision judiciaire, l'engagement du Premier ministre auprès de l'ADF du 21 décembre 2017 a prévu pour 2018 un financement exceptionnel de l'Etat pour leur prise en charge, lié au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Avec ces dotations versées aux départements au cours de l'été 2018 l'engagement financier de l'Etat aux côtés des départements pour la prise en charge de ce public s'est donc traduit par un renforcement très important des moyens dans la loi de finances 2018: ils sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018. S'agissant des modalités de prise en charge des MNA, les départements peuvent les faire accueillir par des assistants familiaux et mettre en place, s'ils le souhaitent, des formations spécifiques à leur attention au-delà de la formation obligatoire prévue par les textes. Ils peuvent s'appuyer sur diverses recommandations relatives à la prise en charge des MNA dont la recommandation émise par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux de 2017. Ils peuvent également recourir à des tiers bénévoles dans les conditions prévues aux articles D 221-16 à D221-23 du code de l'action sociale et des familles (décret du 10 octobre 2016). Conformément à ces dispositions, il leur appartient au préalable d'évaluer la situation du mineur afin de voir si cet accueil est conforme à son intérêt, de rechercher le tiers, de lui délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil, d'accompagner, de suivre et de contrôler ce tiers. De façon plus générale, l'accueil familial est aujourd'hui un enjeu essentiel. En effet, on constate un certain nombre de difficultés dans l'exercice du métier ainsi qu'un nombre insuffisant d'assistants familiaux avec des difficultés de recrutement. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de protection de l'enfance, il est souhaité qu'une réflexion nationale sur le métier d'assistant familial se fondant sur les résultats d'une étude d'ampleur identifie les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est essentielle pour le maintien et l'adaptation de ce mode de prise en charge.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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