Question 894 — housing

Summary

La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d'usage et la procédure d'enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de housing et doit être soumis à la procédure de changement d'usage ainsi qu'à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation doit veiller à ce que le housing proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l'intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d'améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur government bill housing et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 May 2017

   Question

   Source: DateQuestion

2. 31 August 2018

   Réponse

   La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…). Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter la procédure de changement d'usage et la procédure d'enregistrement mises en place. Depuis la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (Alur), les particuliers peuvent librement louer leur résidence principale dans la limite de 120 jours, au-delà de ce seuil, le local loué perd la qualification de housing et doit être soumis à la procédure de changement d'usage ainsi qu'à une éventuelle compensation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique est venue compléter ce dispositif en modifiant article L. 324-2-1 du code du tourisme et en prévoyant que toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, y compris par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation doit veiller à ce que le housing proposé à la location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire. Pour cela, l'intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours. Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d'améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur. Néanmoins, conscient que les moyens de contrôle sont encore insuffisants, le Gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur government bill housing et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.

   Source: DateReponse

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