France · Question · Question écrite
8944
Question 8944 — famille
Introduced
5 May 2018
Last action
5 May 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Taxation, Education, Pensions
Source updated
5 May 2018
Housing · Taxation · Education · Pensions
Summary
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n'ayant pas d'enfants à charge, leur situation familiale n'est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l'attribution d'aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l'impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu'ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d'un célibataire, notamment en termes de logement et de véhicule et de prise en charge de leurs enfants quand ils les accueillent. Certains parents se voient de fait, contraints de renoncer en partie ou totalement à leur droit de visite et d'hébergement, par manque de moyens. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour reconnaître équitablement la situation familiale de ces parents, et leur permettre de conserver les moyens d'exercer pleinement leur droit de visite et d'hébergement pour maintenir des liens familiaux avec leurs enfants.
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Timeline
5 May 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 5 May 2018
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Sponsors
- Annie Vidal · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8944
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8944
- france · QANR5L15QE8944 · source updated 5 May 2018