Question 8954 — politique sociale

Summary

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre la fraude sociale. Selon le ministère de l'économie, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d'équilibre des comptes sociaux et d'équité entre les contribuables ». Pour tenter de tenir cet engagement, le ministre Gabriel Attal a dévoilé son plan : obligation de résider neuf mois par an en France pour toucher les prestations, fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité, contrôle des retraités de plus de 85 ans installés à l'étranger pour s'assurer qu'ils sont toujours en vie, sans oublier le croisement automatique des fichiers des Caf et de l'intérieur, pour lutter contre les prestations sociales versées à des étrangers en situation irrégulière en France. Selon les chiffres du ministère, le manque à gagner des prélèvements sociaux résultant du travail au noir s'élèverait à 8 milliards ; le montant des prestations sociales indument versées par les caisses des allocations familiales serait quant à lui de 2,9 milliards et le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s'élèverait à 200 millions d'euros. Des chiffres contestés par l'iFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques). Selon la Fondation, « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d'ombre sur son évaluation, un flou d'autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au produit intérieur brut (31,7 % du PIB) et que le risque de fraude est élevé sur les 742 milliards de prestations versées ». Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les chiffres relatifs à la fraude sociale qu'il a fournis et de bien vouloir en détailler le mode de calcul.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuelle Ménard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.