Question 8955 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de traitement opérées par le dispositif « cumul emploi-retraite ». En effet, celui-ci permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire) mais opère une distinction entre les personnes qui peuvent bénéficier d'un cumul intégral et celles qui ne peuvent bénéficier que d'un cumul partiel. Ainsi, les femmes qui ont pris une retraite anticipée avec plusieurs enfants, et qui n'ont donc pas atteint l'âge de 60 ou 62 ans, sont limitées si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Cette situation est regrettable, notamment dans la fonction publique hospitalière où plusieurs milliers de postes ne sont pas pourvus. De plus, ce plafonnement est un frein à l'activité des personnes concernées et de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif pour l'harmoniser.

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1. 5 May 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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• Jean-Carles Grelier · auteur

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