Question 8956 — impôt sur le revenu

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu.

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1. 5 May 2018

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