Question 8958 — impôt sur le revenu

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus particulièrement sur la prise en considération des déductions et réductions fiscales. Suite à leur déclaration de revenus 2017, les contribuables obtiennent des précisions quant aux taux prévisionnels de prélèvement à la source les concernant, tant pour les revenus que pour le foncier. Les taux annoncés ne prennent pas en compte les réductions et déductions habituelles. De plus, le site prelevementalasource.gouv indique que les modifications ne sont possibles qu'à partir de juillet 2018 pour le foncier et de janvier 2019 pour les revenus. Des administrés craignent que la mise en place du prélèvement à source ne cache la création d'une avance de trésorerie pour l'État à leur détriment. Aussi, il lui demande des précisions sur ces points.

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1. 5 May 2018

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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• Charles de la Verpillière · auteur

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