Question 8959 — impôts et taxes

Summary

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le risque que pourrait faire peser sur certains organismes de formation une fiscalisation d'une part trop importante de leurs activités. Associations de loi 1901, certains de ces organismes jusqu'ici exonérés de taxes locales et d'impôt sur les sociétés voient aujourd'hui la part lucrative de leurs activités fiscalisées sur décision de l'administration fiscale suite à un rescrit afin de déterminer leur statut. Les critères pris en compte par l'administration fiscale sont contestés par certaines de ces associations, notamment en ce que la définition des « publics dits en difficulté » de l'administration fiscale française ne serait pas en accord avec les principes communautaires européens pour lesquels tout demandeur d'emploi est à classer dans la catégorie des publics en difficulté et en ce qu'elle ne prend qu'imparfaitement en compte les spécificités des services rendus au public accueilli. Surtout, les régimes d'imposition des concurrents de ces organismes sur leurs activités fiscalisées, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les groupements d'établissements (Greta), le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI), varient considérablement, et certains sont notamment exonérés d'impôt sur les sociétés. Ces associations ne peuvent dès lors parfois plus afficher des prix suffisamment compétitifs par rapport à leurs concurrents et pourraient se voir contraintes de fermer, alors même qu'elles sont souvent les seules à proposer une offre aux demandeurs d'emploi dans des zones rurales. Aussi, il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur cette situation, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et le cas échéant s'il est envisagé de revoir le statut au regard de la loi fiscale de ces organismes de formation.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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