Question 896 — communes

Summary

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux en ce qui concerne le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) inscrit dans la loi « Climat et Résilience ». Sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d'espaces naturels, de nombreux maires et présidents d'intercommunalités soulignent les difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif au regard des communes dotées d'un programme ANRU, de la concordance des calendriers d'intégration dans le SRADDET des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels avec celui des SCoT et des PLUi ou encore l'absence de friches à reconquérir notamment dans les communes rurales. Face à ces difficultés, il est nécessaire d'avoir une approche territorialisée et adaptée pour l'application du ZAN. Il convient notamment de tenir compte des efforts consentis pour les collectivités dans la réduction des consommations foncières, d'exclure du décompte d'artificialisation les grands projets (à l'image du Canal Seine nord Europe) sous peine de priver les collectivités concernées de toute perspective de développement au regard des consommations foncières mobilisées pour ces projets ou encore de mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l'échelle nationale ou régionale, pour permettre et accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, corriger les difficultés d'application du ZAN afin de concilier les impératifs de développement avec la nécessité pour les communes, de pouvoir continuer à se développer.

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1. 23 August 2022

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