Question 8962 — professions de santé

Summary

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dérives observées susceptibles de remettre en cause le succès de la réforme du « 100 % santé audiologie ». Alerté par le syndicat des audioprothésistes, il souhaite lui faire part des préoccupations exprimées par les professionnels quant aux fraudes de différentes natures observées, à l'absence de contrôle efficace et au cercle vicieux qui est en train de se mettre en place. La solvabilisation attire de nouvelles entreprises qui font croire à une pénurie d'audioprothésistes, font monter les salaires et in fine se trouvent obligées de faire appel à des « écoles » privées espagnoles peu regardantes sur la qualité de la formation, voire à faire exercer des personnels non diplômés... Les audioprothésistes exercent un métier du soin et interviennent auprès de personnes majoritairement âgées et fréquemment fragiles. Leur formation nécessite un long compagnonnage avec des professionnels expérimentés. Leur pratique nécessite un plateau technique normé, des conditions de confidentialité, d'hygiène et surtout des méthodes et procédures éprouvées dont un indispensable suivi dans le temps. L'appareillage auditif est parfois délivré à domicile, sans prescription préalable, sans diplôme, sans local acoustiquement normé, sans prestation de qualité et sans suivi, pour des montants indus de quelques dizaines de millions par an. D'autres sociétés du secteur sont quant à elles soupçonnées de fraude fiscale avec des flux financiers douteux de l'ordre de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020. La dégradation de la qualité des prestations en audio et donc de la satisfaction des patients, est d'ailleurs déjà constatée (étude Arcane Research ). Les cas de patients trompés par la délivrance de produits non conformes et sans recours face à ces sociétés se multiplient. Pour mettre un coup d'arrêt à ces fraudes et à cette dégradation de la qualité des services délivrés par la profession, il est urgent de lier les remboursements de l'assurance maladie à l'audioprothésiste qui exécute l'appareillage et non à l'établissement qui l'emploie, comme c'est le cas actuellement. La mise en place d'un ordre professionnel permettrait que la profession, dont l'exercice est à 100 % libéral, finance elle-même sa régulation sans nécessiter de moyens supplémentaires pour l'administration. L'ordre assurerait notamment plus efficacement le contrôle des audioprothésistes en exercice. Le futur « service public territorial de l'autonomie » pourrait aussi s'appuyer sur les audioprothésistes dotés d'un cadre d'exercice rénové et encadrés par un ordre professionnel. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation de la filière auditive (publié en novembre 2021) préconise en outre la mise en place rapide d'un décret de compétences qui définit les actes réservés aux audioprothésistes. Il s'agit de la recommandation n° 16 du rapport tandis que la recommandation n° 17 envisage de prendre un décret en Conseil d'État fixant les règles professionnelles des audioprothésistes, mesure intimement liée à l'organisation ordinale. Sans des actions rapides, le bien-fondé de la réforme du « 100 % santé audiologie », une promesse présidentielle, pourrait fortement être remis en cause, du fait de l'orientation d'une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites il entend donner aux demandes du Syndicat des audioprothésistes.

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1. 13 June 2023

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