Question 8964 — intercommunalité

Summary

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la simplification administrative qui doit découler de la création d'une commune nouvelle n'est pas ici au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèles génère, pour les services de l'État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation afin de pouvoir permettre une fusion rapide des budgets annexes en question.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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