France · Question · Question écrite
8965
Question 8965 — justice
Introduced
5 May 2018
Last action
5 May 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Education
Source updated
5 May 2018
Summary
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l'énumération de principes simples et clairs, ce n'est pas sans raison. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis 1971, ne parle que de la loi et des droits inaliénables et sacrés de l'Homme. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'examiner cette proposition.
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Timeline
5 May 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 5 May 2018
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- Bérengère Poletti · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8965
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8965
- france · QANR5L15QE8965 · source updated 5 May 2018